Honoraires

Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires sera abordée dans un souci de transparence. Plusieurs cas sont possibles :

1) Vous êtes titulaire d’une assurance de protection juridique.

À ce titre, vous avez le choix de votre avocat dont les honoraires seront pris en charge totalement ou partiellement par votre assurance.

2) Vous pouvez bénéficier de l’AJ (Aide juridictionnelle) si vos ressources mensuelles sont inférieures aux plafonds suivants : (Barême 2015)

- 941 euros pour l’AJ totale
- 1411 euros pour l’AJ partielle (dans ce cas des honoraires complémentaires arrêtés selon un barème ratifié par le Batonnier de l’ordre des Avocats vous seront facturés). Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint/concubin, descendant, ascendant) de :
- 169 euros pour une personne à charge
- 339 euros pour deux personnes à charge
- 107 euros par personne à charge en plus
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.
L’AJ vous dispensera totalement ou partiellement de paiement d’honoraires pour l’ensemble de la procédure.
Afin de bénéficier de cette aide, un formulaire sera rempli avec votre avocat au cabinet et la liste des pièces justificatives à fournir vous sera remise.

3) Vous n’entrez pas dans ces deux cas,

une estimation du coût de la procédure envisagée vous sera donnée en fonction des difficultés de l’affaire et des diligences à accomplir.
Un échéancier peut être accordé si besoin. Il est également possible de convenir d’un honoraire de résultat selon la nature du litige.
ATTENTION : Notre cabinet vous informe que désormais plusieurs taxes sont à prévoir (s’il ne s’agit pas d’honoraires) :
- 13 euros par chèque à l’ordre du cabinet pour toutes les personnes y compris celles bénéficiaires de l’AJ sauf lorsqu’au pénal l’avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l’AJ totale dans les procédures de comparution immédiate et devant le Juge du Tribunal pour enfants.
- 225 euros en timbres fiscaux pour les justiciables qui font appel d’un jugement dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat (affaire civile ou commerciale).

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